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Actes notariés : une notion qui pose problème

Au cours des dernières années, le monde de l’entreprise a connu une augmentation du nombre d’échanges avec d’autres structures issues de nationalités différentes du fait de la mondialisation. Ces relations sont régies par des systèmes de droit qui diffèrent en fonction du pays concerné, conduisant parfois à des quiproquos dans la traduction de documents juridiques  d’une langue à l’autre.

Nous nous intéresserons ici plus particulièrement à la rédaction d’actes notariés présentant des divergences entre le système de droit anglo-saxon et le système de droit romain.

Commençons par définir ces deux systèmes juridiques :

Le droit romain se base avant tout sur les lois écrites et s’oppose en cela à la Common Law qui repose quant à elle sur les décisions de justice (case law). C’est pour cette raison que le premier système accorde une grande importance à la preuve écrite alors que le deuxième préfère le témoignage oral. Il nous semble judicieux d’attirer l’attention sur cette différence en qu’elle influe sur le concept même du notaire. En effet, pour les pays de tradition anglo-saxonne, le concept latin de « notaire » n’existe pas. Si vous souhaitez approfondir le sujet, nous vous conseillons de lire l’article « Notary vs Notaires : le choc des cultures », paru dans la revue juridique Droit et Patrimoine.

Voyons à présent les caractéristiques du notaire dans chacun des systèmes :

  Notary public Notaire
PROFESSION Fonction juridique accessoire à celle d’avocat Catégorie juridique à part entière
MISSIONS
  • Préparation de documents destinés à être produits à l’étranger
  • Émission de certificats, déclarations écrites sous serment

 

  • Acte authentique (force probante, exécutoire, date certaine)
  • Conservation des minutes
  • Émission de titres exécutoires
RESPONSABILITÉ Certifie la conformité de la signature de l’acte Constate la volonté des signatures et du contenu de l’acte, engage sa personne

 

De telles divergences ont une influence sur la traduction d’un texte rédigé dans un pays de droit romano-germanique vers une langue de la Common Law. En effet, pour la traduction de l’expression « acte authentique », la langue de Shakespeare préfèrera l’emploi de « authentic instrument », le terme « act » renvoyant à une loi.

D’autre part, la fonction du notaire latin étant plus étendue que celle du « notary public », il est parfois nécessaire de préciser dans la traduction la signification de ce concept méconnu du système anglo-saxon.

Afin d’assurer à nos clients un travail précis et rigoureux, nous collaborons avec des traducteurs sensibilisés à ces nuances, conscient des exigences terminologiques et syntaxiques requises pour la traduction d’un acte notarié.

Enfin, notons que certains pays anglo-saxons obéissant à la tradition romano-germanique tels que la Louisiane, Porto Rico et Québec qui accordent un rôle important au notaire.

Originally posted 2013-04-29 15:29:20.

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