Services de traduction pour actes notarié

Studio Moretto Group fournit des services de traduction et assistance par des interprètes assermentés pour des actes juridiques publics et pour des actes sous seing privé prenant la forme d’actes publics authentifiés par un notaire.

Il est facile de demander notre assistance, il suffit de contacter nos bureaux et d’indiquer vos exigences (contacts).

Principaux types d’actes juridiques que nous pouvons traduire pour vous

  • Actes de mariage
  • Actes de donation
  • Testaments
  • Actes de notoriété (système de droit civil) et déclarations sous serment (système de Common Law)
  • Constitutions de sociétés

Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Dans les pays de droit civil (à l’exception des pays nord-européens tels que la Suède, la Finlande, le Danemark, etc.), l’acte notarié est un acte juridique privé établi sous la forme d’un acte public par l’intervention d’un notaire ; dans ce cas, en Italie, l’acte notarié est également appelé « rogito », en ce qu’il s’agit d’un document « rogato », c’est-à-dire rédigé conformément à la loi par un notaire qui atteste les faits contenus dans l’acte.

Dans les systèmes de Common Law et dans certains pays nord-européens (Suède, Finlande, Danemark, etc.), le notaire ne peut transformer un acte sous seing privé en acte public, en ce que la figure du Notary Public, dans ces pays, ne correspond pas à celle du notaire de droit civil, et le notary public atteste seulement de l’authenticité de la signature.

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