Commençons par décrire la figure du « traducteur agréé ou expert » rattachée à la notion d’assermentation. Le traducteur expert est reconnu comme un officier ministériel intervenant près une Cour d’appel ou de Cassation afin d’assister avocats, magistrats et autres fonctions judiciaires. Sa mission consiste à traduire des actes officiels tels que des diplômes, cartes d’identité, certificats de naissance, etc. sur lesquels il appose sa signature et son cachet afin de conférer à ces derniers une valeur légale.
On ne devient pas traducteur expert du jour au lendemain : il faut généralement compter un an pour effectuer toutes les démarches requises. Parmi les conditions à remplir, la possession d’un diplôme reconnu Bac +5 est primordiale. Pour devenir agréé près une Cour d’appel, les candidats doivent présenter leur candidature au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence, avant le 1er mars de l’année en cours (pour le contenu du dossier, voir les articles 6 à 9 du décret du 23 décembre 2004 (décret n°2004-1463). La police effectue ensuite une enquête de moralité sur le traducteur postulant afin de s’assurer de sa bonne « réputation » personnelle et professionnelle ; le résultat sera ensuite transmis à la Cour d’Appel. Une fois inscrit sur la liste des « techniciens judiciaires », le traducteur expert doit énoncer le serment suivant :
« Je jure d’apporter mon concours à la justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience » (en vertu de l’article 22 du décret du 23 décembre 2004).
Le traducteur agréé est inscrit pour une période probatoire de deux ans à l’issue de laquelle il devra justifier des connaissances et de la formation acquise afin d’être réinscrit pour une période ultérieure de cinq ans.
Pour figurer sur l’annuaire national des traducteurs assermentés, il faut être agréé près une Cour de Cassation depuis au moins 3 ans.
Enfin, un traducteur assermenté auprès d’une instance judiciaire française ne bénéficiera pas du même titre à l’étranger.
Le spécialiste : le traducteur juridique n’est pas nécessairement un traducteur agréé
Le traducteur juridique, contrairement au traducteur expert, est un professionnel spécialisé dans la traduction de textes juridiques.
Le langage juridique, hautement spécialisé et caractérisé par une syntaxe et un lexique formels et standards, constitue généralement une prérogative chez les professionnels du secteur à cause de son extrême complexité.
C’est la raison pour laquelle le traducteur juridique doit être diplômé en droit ou en traduction (ou diplôme similaire), et doit, si possible, suivre une formation post-diplôme en traduction juridique et justifier d’une expérience attestée dans la traduction de textes juridiques (par ex. contrats, statuts, décisions de justice, actes). Les professionnels forts d’une expérience au sein d’un cabinet juridique international sont avantagés, du fait de leur familiarité avec le langage juridique et les mécanismes du droit.
Le traducteur juridique, qui revêt presque la fonction d’intermédiaire culturel, appelé à jeter les fondements de passerelles entre des systèmes juridiques considérablement différents, joue un rôle qui exige une grande responsabilité et des compétences de haut niveau. Comme l’observe Luca Lovisolo, spécialiste du droit et des relations internationales, dans un article publié sur la toile intitulé « Come diventare traduttore giuridico » (Comment devenir traducteur juridique) :
« d’une traduction juridique, peuvent dépendre des valeurs importantes : la liberté de la personne, la réussite d’une affaire internationale, l’issue d’une procédure d’indemnisation, mais également le bon déroulement d’un divorce, d’un héritage ou d’une adoption internationale ».
La déformation d’un texte résultant d’une mauvaise traduction risque d’entraîner des « effets indésirables ». Plus particulièrement en ce qui concerne le domaine des contrats internationaux, cela risque de provoquer des malentendus et de mauvaises surprises pour les deux parties engagées dans la relation économique.
Le traducteur juridique, conscient des difficultés soulevées par la traduction juridique et en possession de connaissances linguistiques appropriées, mais également de la culture juridique de départ et d’arrivée, est en mesure d’adopter la bonne stratégie pour faire face aux problèmes qui se présentent à lui dans la transposition de termes à forte connotation, pour lesquels le lien avec le concept correspondant n’est pas le même dans toutes les langues.